Aller au contenu principal

Initiative populaire "Propriété du logement pour tous": Conséquences financières pour l'Etat

(93.3560)InterpellationLiquidé
Suisse1 déc. 1993
Profil
Type
Interpellation
État
Liquidé
Parlement
Suisse
Numéro
93.3560
Début
1 déc. 1993
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
19933560
Contributions(27)
Chronologie(2)
  • Liquidé
    Conseil national
  • Liquidé
Textes(3)
  • Titre de l'objetTEXT
    Initiative populaire "Propriété du logement pour tous": Conséquences financières pour l'Etat
  • Réponse CF / BureauTEXT

    Comparer texte allemande

    Réponse du Conseil fédéral.
  • Texte déposéTEXT

    À combien le Conseil fédéral évalue-t-il le manque à gagner pour la Confédération, les cantons et les communes, si l'initiative populaire fédérale "Propriété du logement pour tous" devait être adoptée dans le sens indiqué par ses auteurs, et être ainsi appliquée dans la pratique fiscale ?

    Nous prions le Conseil fédéral de fournir une extrapolation qui se fonde sur les impositions actuelles (et non sur les nouvelles) en matière de valeur locative et de capitaux épargnés. Cette extrapolation pourrait présenter une variante minimale et une variante maximale pour les taux de retenue, les taux de réduction et les futurs relèvements de valeur locative.

Données: OpenParlData · CC BY 4.0