Taxe à la valeur ajoutée. Taux particulier applicable aux prestations touristiques (Küchler)
(93.3546)Suisse29 nov. 1993
Profil
- Type
- Motion
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 93.3546
- Début
- 29 nov. 1993
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 19933546
Contributions(22)
- Luregn Mathias CaveltyParti démocrate-chrétien
- Kaspar RhynerPLR.Les Libéraux-Radicaux
- Finanzdepartement
- Hans BisigPLR.Les Libéraux-Radicaux
Chronologie(4)
- RejetConseil national
- AdoptionConseil des Etats
- Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.Conseil fédéral
- Liquidé
Textes(3)
- Titre de l'objetTaxe à la valeur ajoutée. Taux particulier applicable aux prestations touristiques (Küchler)
- Réponse CF / BureauLe Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
- Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé, comme l'y autorise l'article 8ter des dispositions transitoires de la constitution, de présenter aux Chambres un projet qui prévoira l'imposition des prestations touristiques à un taux réduit lors du passage à la taxe sur la valeur ajoutée.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0