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Autorisation d'un type de freins conforme aux normes CE

(93.3304)MotionLiquidé
Suisse16 juin 1993
Profil
Type
Motion
État
Liquidé
Parlement
Suisse
Numéro
93.3304
Début
16 juin 1993
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
19933304
Contributions(115)
Chronologie(3)
  • Classement
    Conseil national
  • Le Conseil fédéral propose de classer la motion.
    Conseil fédéral
  • Liquidé
Textes(4)
  • Titre de l'objetTEXT
    Autorisation d'un type de freins conforme aux normes CE
  • Réponse CF / BureauTEXT

    Comparer texte allemande

    Le Conseil fédéral propose de classer la motion.
  • Texte déposéTEXT

    Les véhicules équipés d'un système de frein homologué dans la CE (véhicules-tracteurs, remorques, véhicules articulés, semi-remorques) doivent immédiatement être autorisés à circuler en Suisse. Le détenteur suisse de véhicules utilitaires doit avoir la possibilité de choisir le système suisse de freinage ou le système européen. Dès l'année 2003, seul le système européen sera autorisé.

  • DéveloppementTEXT

    1. La Suisse est aujourd'hui le dernier pays du monde à admettre un système de frein à double circuit agissant indirectement. Dans les années 50, ce système suisse était une véritable révolution et offrait à l'époque la plus grande sécurité possible. Aujourd'hui, il est techniquement dépassé, coûteux, lent, sujet à des pannes.

    2. Le système homologué dans la CE constitue techniquement la meilleure solution et est admis par tous les pays du monde, à l'exception de la Suisse.

    3. En cas d'échange de véhicule, notamment dans le ferroutage, des combinaisons compliquées doivent être montées.

    4. Du point de vue économique, il n'est plus acceptable aujourd'hui d'imposer aux transporteurs, pour tous les véhicules utilitaires importés, qu'ils démontent le système de frein admis par la CE, qui est fiable et excellent sur le plan technique pour le remplacer par le système suisse qui est moins bon.

Données: OpenParlData · CC BY 4.0