Requérants d'asile éthiopiens et érythréens. Projet d'aide au retour

Name: Textes — Requérants d'asile éthiopiens et érythréens. Projet d'aide au retour
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(93.3208)MotionLiquidé

Suisse28 avr. 1993

Textes(3)

3 Résultats

Texte déposéTEXT
Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre un projet d'aide au retour à l'intention du groupe restreint de requérants d'asile érythréens et éthiopiens qui se trouvent en Suisse. Ce projet serait fondé sur l'article 18e de la loi sur l'asile et réalisé en collaboration avec la DDA.
Réponse CF / BureauTEXT
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Titre de l'objetTEXT
Requérants d'asile éthiopiens et érythréens. Projet d'aide au retour

Données: OpenParlData · CC BY 4.0