Base constitutionnelle pour l'affectation des droits d'entrée sur les carburants

À la suite de la récente hausse des droits d'entrée sur les carburants, mais aussi à cause du projet d'affectation future de la vignette autoroutière et de la redevance sur les poids lourds aux fins prévues par l'article 36ter de la constitution, les critiques à l'égard d'une politique toujours plus unilatéralement en faveur des routes se sont faites encore plus vives. Le Conseil fédéral est prié de formuler les actes législatifs fondés sur l'article 36ter de telle manière que

a. la marge de manoeuvre déjà permise par la constitution pour l'utilisation des taxes sur les carburants à d'autres fins que la construction de routes (en particulier dans le domaine de l'environnement) soit notablement élargie en ce qui concerne les taux appliqués ;

b. l'affectation profite aussi efficacement aux transports publics (séparation des flux de trafic, transport combiné, notamment).

A moyen terme, le Conseil fédéral est prié de préparer une nouvelle disposition constitutionnelle qui remplace l'actuelle affectation par une disposition permettant

c. d'utiliser les fonds pour couvrir tous les coûts engendrés par le trafic (y compris les coûts dits externes);

d. de restituer un bénéfice net éventuel (après couverture de tous les coûts directs et externes) sous forme d'un écobonus.