Amnistie fiscale
(93.301)Suisse18 janv. 1993
Profil
- Type
- Initiative déposée par un canton
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 93.301
- Début
- 18 janv. 1993
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 19930301
Contributions(3)
- Kommission für Rechtsfragen NR
- Kommission für Rechtsfragen SR
- Ständerat
Chronologie(2)
- ClassementConseil national
- Liquidé
Textes(2)
- Titre de l'objetAmnistie fiscale
- Texte déposé
Compte tenu des déficits importants des collectivités publiques (Confédération, cantons, communes) et des sommes énormes non déclarées qui sont investies en placements fiduciaires, entre autres à l'étranger, le canton du Jura, se fondant sur l'article 93, 2e alinéa de la Constitution fédérale, demande une nouvelle amnistie fiscale fédérale.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0