Coûts externes des accidents de la circulation
(92.453)Suisse18 déc. 1992
Profil
- Type
- Initiative parlementaire
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 92.453
- Début
- 18 déc. 1992
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 19920453
Contributions(19)
- Peter SchmidLes Verts
- Hanspeter ThürLes Verts
- Laurent RebeaudLes Verts
- Hans MeierLes Verts
Chronologie(2)
- Refusé de donner suiteConseil national
- Liquidé
Textes(2)
- Titre de l'objetCoûts externes des accidents de la circulation
- Texte déposé
Me fondant sue l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux :L'article 36ter, 1er alinéa, de la Constitution fédérale, est complété d'une lettre g prévoyant le versement de contributions aux coûts des accidents de la circulation, lorsque ces coûts ne sont pas couverts par les personnes ayant causé ces accidents.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0