Bâle-Campagne: canton à part entière
(92.444)Suisse14 déc. 1992
Profil
- Type
- Initiative parlementaire
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 92.444
- Début
- 14 déc. 1992
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 19920444
Contributions(34)
- Rémy ScheurerLiberal-Demokratische Partei
- Marco BorradoriLigue des Tessinois
- Joseph DeissParti démocrate-chrétien
- Claude FreyPLR.Les Libéraux-Radicaux
- Ruth GonsethLes Verts
Chronologie(2)
- RetraitConseil national
- Liquidé
Textes(2)
- Titre de l'objetBâle-Campagne: canton à part entière
- Texte déposé
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et sur l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative suivante :
L'article premier et l'article 80 de la constitution fédérale seront modifiés de façon à faire de Bâle-Campagne un canton à part entière.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0