Création au niveau fédéral d'une assurance-maladie et accidents obligatoire
(92.430)Suisse18 juin 1992
Profil
- Type
- Initiative parlementaire
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 92.430
- Début
- 18 juin 1992
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 19920430
Contributions(21)
- Rudolf StrahmParti Socialiste
- Ursula LeemannParti Socialiste
- Christine GollParti Socialiste
- Marco BorradoriLigue des Tessinois
- Ruth GonsethLes Verts
Chronologie(2)
- RetraitConseil national
- Liquidé
Textes(2)
- Titre de l'objetCréation au niveau fédéral d'une assurance-maladie et accidents obligatoire
- Texte déposé
Je demande au Chambres fédérales d'édicter les bases légales nécessaires à la création d'une assurance-maladie et accidents fédérales obligatoire.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0