Assurance-maladie. Soins dentaires et à domicile, libre passage

Le Canton du Jura, se fondant sur l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, invite les Chambres fédérales à examiner l'initiative suivante visant l'assurance-maladie.

1. Augmentation du budget fédéral de la santé

- par prélèvement sur d'autres budgets (transfert des charges);

- par prélèvement sur les redevances fédérales en matière de carburant, d'alcool et du tabac.

Pour contribuer à financer la prise en charge obligatoire par les caisses-maladie

a. des soins dentaire ;

b. des soins à domicile.

2. Complémentairement à l'instauration d'une assurance-maladie obligatoire, revendiquer les deux corollaires suivants :

a. abolition des réserves ;

b. libre passage d'une caisse-maladie à l'autre en maintenant leur pluralisme et leur indépendance.