Limitation de la vitesse sur la route selon les cas envisagés par la loi
(92.310)- Type
- Initiative déposée par un canton
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 92.310
- Début
- 12 nov. 1992
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 19920310
- Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen SR
- Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen NR
- Ständerat
- Refusé de donner suiteConseil national
- Liquidé
- Titre de l'objetLimitation de la vitesse sur la route selon les cas envisagés par la loi
- Texte déposé
L'Assemblée fédérale est invitée à modifier de la manière suivante l'article 32 de la loi fédérale sur la circulation routière :
Alinéa 1 (inchangé)
Alinéa 2
La vitesse des véhicules automobiles est limités sur toutes les routes.
Alinéa 3
a. Sur les autoroutes dont les deux sens de circulation sont séparés, la vitesse maximale est de 120 km/h.
La vitesse maximale des véhicules dont le poids total excède 3,5 tonnes est de 80 km/h.
La vitesse maximale des autocars est de 100 km/h.
La vitesse maximale des véhicules tirant une remorque est de 80 km/h.
b. Hors des agglomérations, la vitesse maximale est de 80 km/h. La vitesse maximale des véhicules dont le poids excède 3,5 tonnes ainsi que des véhicules tirant une remorque est de 80 km/h.
c. Dans les agglomérations, la vitesse maximale est de 50 km/h.
Alinéa 4
Sur les routes particulièrement dangereuses, la vitesse maximale doit être abaissée s'il n'y a pas d'autre moyen de réduire le danger. Sur les voies à grande capacité, la vitesse maximale doit être relevée si les conditions le permettent.
Alinéa 5 (nouveau)
Les mesures prévues à l'alinéa 4 ne peuvent entrer en vigueur qu'avec l'approbation du DFJP.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0