Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Révision
(91.034)Suisse8 mai 1991
Profil
- Type
- Objet du Conseil fédéral
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 91.034
- Début
- 8 mai 1991
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 19910034
Contributions(4)
- Justiz- und Polizeidepartement
- Kommission für Rechtsfragen Ständerat
- Kommission 91.034-NR
- Nationalrat
Chronologie(6)
- Adoption (vote final)Conseil des Etats
- AdhésionConseil national
- DivergencesConseil des Etats
- La délibération est renvoyé é la session d'hiver 1994.Conseil des Etats
- Décision modifiant le projetConseil national
Documents(4)
Textes(1)
- Titre de l'objetLoi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Révision
Données: OpenParlData · CC BY 4.0