Pour une fixation transparente des prix des produits et des services
(23.2010)Suisse3 mars 2023
Profil
- Type
- Pétition
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 23.2010
- Début
- 3 mars 2023
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20232010
Points de l'ordre du jour
- CHE19 déc. 2025
- CHE18 juin 2026
Contributions(3)
- Parlament
- Kommission für Rechtsfragen NR
- Kommission für Rechtsfragen SR
Chronologie(9)
- Refusé de donner suiteConseil des Etats
- Liquidé
- Fin des discussions en commission du Conseil des Etats
- Refusé de donner suiteConseil national
- En commission du Conseil des Etats
Textes(1)
- Titre de l'objetPour une fixation transparente des prix des produits et des services
Données: OpenParlData · CC BY 4.0