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Pour une fixation transparente des prix des produits et des services

(23.2010)PétitionLiquidé
Suisse3 mars 2023
Profil
Type
Pétition
État
Liquidé
Parlement
Suisse
Numéro
23.2010
Début
3 mars 2023
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
20232010
Contributions(3)
  • ParlamentDépartement responsable
  • Kommission für Rechtsfragen NRCommission compétente
  • Kommission für Rechtsfragen SRCommission compétente
Chronologie(9)
  • Refusé de donner suite
    Conseil des Etats
  • Liquidé
  • Fin des discussions en commission du Conseil des Etats
  • Refusé de donner suite
    Conseil national
  • En commission du Conseil des Etats
Textes(1)
  • Titre de l'objetTEXT
    Pour une fixation transparente des prix des produits et des services

Données: OpenParlData · CC BY 4.0