Déduire la redevance de radio-télévision des impôts
(22.469)- Type
- Initiative parlementaire
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 22.469
- Début
- 29 sept. 2022
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20220469
- CHE5 juin 2023
- Résultat: 105 Oui · 84 Non · 2 Abst. · 9 Absent
- Jürg GrossenParti vert’libéral
- Damien CottierPLR.Les Libéraux-Radicaux
- Jacqueline de QuattroPLR.Les Libéraux-Radicaux
- Alex FarinelliPLR.Les Libéraux-Radicaux
- Parlament
- Liquidé
- Refusé de donner suiteConseil national
- Non encore traité au conseil
- Titre de l'objetDéduire la redevance de radio-télévision des impôts
- Texte déposé
La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) est modifiée comme suit :
Art. 33 Intérêts passifs et autres déductions
1 Sont déduits du revenu :
k. (nouveau) la redevance de radio-télévision au sens de la loi du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision
La loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LIHD) est modifiée comme suit :
Art. 9 En général
2 Sont déduits du revenu :
p. (nouveau) la redevance de radio-télévision au sens de la loi du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision
- Développement
Une très grande majorité des citoyens de notre pays paie chaque année à l'entreprise en charge de la redevance radio-télévision, Serafe, un montant actuel de 335 CHF par ménage. Cette dépense peut être considérée comme obligatoire étant donné que les ménages sont assujettis indépendamment de la possession d'un appareil.
Il est ainsi judicieux de pouvoir la déduire.
De plus, une telle déduction permettrait de redonner du pouvoir d'achat à l'ensemble des contribuables de notre pays, en particulier dans un contexte de hausse du coût de la vie et des prix de l'énergie.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0