Aller au contenu principal

Déduire la redevance de radio-télévision des impôts

(22.469)Initiative parlementaireLiquidé
Suisse29 sept. 2022
Profil
Type
Initiative parlementaire
État
Liquidé
Parlement
Suisse
Numéro
22.469
Début
29 sept. 2022
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
20220469
Points de l'ordre du jour
Votes(1)
Contributions(15)
Chronologie(3)
  • Liquidé
  • Refusé de donner suite
    Conseil national
  • Non encore traité au conseil
Textes(3)
  • Titre de l'objetTEXT
    Déduire la redevance de radio-télévision des impôts
  • Texte déposéTEXT

    La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) est modifiée comme suit :

    Art. 33 Intérêts passifs et autres déductions

    1 Sont déduits du revenu :

    k. (nouveau) la redevance de radio-télévision au sens de la loi du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision

    La loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LIHD) est modifiée comme suit :

    Art. 9 En général

    2 Sont déduits du revenu :

    p. (nouveau) la redevance de radio-télévision au sens de la loi du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision

  • DéveloppementTEXT

    Une très grande majorité des citoyens de notre pays paie chaque année à l'entreprise en charge de la redevance radio-télévision, Serafe, un montant actuel de 335 CHF par ménage. Cette dépense peut être considérée comme obligatoire étant donné que les ménages sont assujettis indépendamment de la possession d'un appareil.

    Il est ainsi judicieux de pouvoir la déduire.

    De plus, une telle déduction permettrait de redonner du pouvoir d'achat à l'ensemble des contribuables de notre pays, en particulier dans un contexte de hausse du coût de la vie et des prix de l'énergie.

Données: OpenParlData · CC BY 4.0