Moderniser le devoir d’assistance et la dette alimentaire découlant du mariage
(22.2034)Suisse3 nov. 2022
Profil
- Type
- Pétition
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 22.2034
- Début
- 3 nov. 2022
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20222034
Points de l'ordre du jour
- CHE28 sept. 2023
- CHE21 déc. 2023
Contributions(3)
- Justiz- und Polizeidepartement
- Kommission für Rechtsfragen NR
- Kommission für Rechtsfragen SR
Chronologie(7)
- Liquidé
- Refusé de donner suiteConseil des Etats
- Fin des discussions en commission du Conseil des Etats
- En commission du Conseil des Etats
- Fin des discussions en commission du Conseil national
Textes(1)
- Titre de l'objetModerniser le devoir d’assistance et la dette alimentaire découlant du mariage
Données: OpenParlData · CC BY 4.0