Peine en cas d’entrave à la circulation publique
(22.2029)Suisse17 oct. 2022
Profil
- Type
- Pétition
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 22.2029
- Début
- 17 oct. 2022
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20222029
Points de l'ordre du jour
- CHE28 sept. 2023
- CHE21 déc. 2023
Contributions(3)
- Justiz- und Polizeidepartement
- Kommission für Rechtsfragen NR
- Kommission für Rechtsfragen SR
Chronologie(7)
- Liquidé
- Refusé de donner suiteConseil des Etats
- Fin des discussions en commission du Conseil des Etats
- En commission du Conseil des Etats
- Fin des discussions en commission du Conseil national
Textes(1)
- Titre de l'objetPeine en cas d’entrave à la circulation publique
Données: OpenParlData · CC BY 4.0