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Loi sur l'imposition du tabac. Modification (Imposition des cigarettes électroniques)

(22.069)Objet du Conseil fédéralLiquidé
Suisse26 oct. 2022
Profil
Type
Objet du Conseil fédéral
État
Liquidé
Parlement
Suisse
Numéro
22.069
Début
26 oct. 2022
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
20220069
Votes(16)
Contributions(7)
  • Olivier FellerAuteurPLR.Les Libéraux-Radicaux
  • FinanzdepartementDépartement responsable
  • Martin LandoltAuteurLe Centre
  • Kommission für Wirtschaft und Abgaben NationalratCommission compétente
  • Alex KuprechtAuteurUnion démocratique du centre
Chronologie(6)
  • Liquidé
  • Adoption (vote final)
    Conseil des Etats
  • Traité par les deux conseils
  • Adhésion
    Conseil national
  • Décision conforme au projet
    Conseil des Etats
Textes(1)
  • Titre de l'objetTEXT
    Loi sur l'imposition du tabac. Modification (Imposition des cigarettes électroniques)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0