Mesures de coercition à des fins d'assistance. Etat du traitement des requêtes

Name: Textes — Mesures de coercition à des fins d'assistance. Etat du traitement des requêtes
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License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(18.5548)Heure des questions. QuestionLiquidé

Suisse19 sept. 2018

Profil

Type: Heure des questions. Question
État: Liquidé
Parlement: Suisse
Numéro: 18.5548
Début: 19 sept. 2018

Références et source

Registre officiel: Profil officiel
ID externe: 20185548

Points de l'ordre du jour

Fürsorgerische Zwangsmassnahmen. Stand der Bearbeitung der Gesuche(1)
CHE24 sept. 2018

Contributions(2)

Susanne Leutenegger OberholzerAuteurParti Socialiste
Justiz- und PolizeidepartementDépartement responsable

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Chronologie(3)

Liquidé
24 septembre 2018
Réponse donnée par oral
24 septembre 2018Conseil national
Non encore traité au conseil
19 septembre 2018

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Textes(2)

Titre de l'objetTEXT
Mesures de coercition à des fins d'assistance. Etat du traitement des requêtes
Texte déposéTEXT
Les victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 pouvaient demander une contribution de solidarité jusqu'à fin mars 2018. Aux termes de la loi, le traitement des 9018 requêtes déposées devrait être terminé d'ici mars 2021. Or le temps presse en raison de l'âge et de l'état de santé de nombreuses personnes concernées.
1. Quel est le nombre de requêtes traitées à ce jour qui ont déjà donné lieu à un versement ?
2. Dans quel délai peut-on s'attendre à ce que l'examen de l'ensemble des requêtes soit achevé ?
3. Quel est le montant de la contribution accordée par cas ?

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