Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral. Davantage de postes à plein temps
(18.464)Suisse16 nov. 2018
Profil
- Type
- Initiative parlementaire
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 18.464
- Début
- 16 nov. 2018
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20180464
Points de l'ordre du jour
- CHE10 déc. 2018
- CHE12 déc. 2018
- CHE14 déc. 2018
- CHE14 déc. 2018
Votes(2)
Contributions(9)
- Kommission für Rechtsfragen Nationalrat
- Matthias AebischerParti Socialiste
- Philippe BauerPLR.Les Libéraux-Radicaux
- Justiz- und Polizeidepartement
- Parlament
Chronologie(8)
- Adoption (vote final)Conseil des Etats
- Liquidé
- Traité par les deux conseils
- AdhésionConseil des Etats
- Traité par le Conseil national
Documents(9)
Textes(2)
- Titre de l'objetCour d'appel du Tribunal pénal fédéral. Davantage de postes à plein temps
- Texte déposé
La loi sur l'organisation des autorités pénales et l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 17 mars 2017 portant modification de l'ordonnance sur les juges et de l'ordonnance sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral seront modifiées de sorte à créer au maximum trois postes à plein temps de juge ordinaire près la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0