Système forfaitaire pour les indemnités et défraiements parlementaires

Le Bureau décide de réviser les bases légales fondant le système actuel d'indemnités et de défraiements des députés pour passer à un système forfaitaire. Le système actuel, basé sur l'indemnisation de l'acte ou de la présence, sera remplacé par un dispositif composé d'une dotation unique destinée à couvrir tous les frais de base du mandat parlementaire. La dotation pourra varier pour tenir compte de situations particulières liées par exemple à l'éloignement du domicile ou à l'exercice de fonctions parlementaires spécifiques. Le nouveau modèle devra être neutre au niveau des coûts et régler aussi bien la prévoyance professionnelle des députés que les aspects fiscaux.

Le système d'indemnités et de défraiements des députés est le résultat de décisions ponctuelles prises au fil des ans. Il est compliqué et ne répond plus de manière adéquate aux besoins actuels des parlementaires. Le système crée aussi de mauvaises incitations et entraîne de nombreux contrôles administratifs (listes de présence, examen de justificatifs, contrôle de factures, etc.).

Contrairement à d'autres initiatives parlementaires qui demandent des adaptations ponctuelles des indemnités (par ex. iv. pa. Eder 16.413, "Ne pas allouer de défraiement pour les nuitées qui n'ont pas été effectuées"; iv. pa. Rickli Natalie 17.433, "Pour la suppression du vendredi de la troisième semaine de session"; iv. pa. Geissbühler 17.435, "Rendre le défraiement pour repas et le défraiement pour nuitées compréhensibles pour le contribuable"; iv. pa. Geissbühler 17.436, "Présentation d'initiatives parlementaires en commission. Plafonnement de l'indemnité à 200 francs"; iv. pa. Köppel 17.505, "Diviser par deux les indemnités allouées aux parlementaires"), le Bureau est d'avis qu'une réflexion d'ensemble est nécessaire au profit d'un système de temps de travail basé sur la confiance. L'idée est de passer d'un modèle où chaque activité ou dépense fait l'objet d'une indemnité ou d'un défraiement particulier à un modèle largement forfaitisé destiné à couvrir tous les besoins de base du mandat parlementaire. Le nouveau système doit permettre, à budget constant, de donner plus de latitude et de responsabilité aux députés dans la gestion financière de leur mandat et d'accroître la prévisibilité financière. Il permettra aussi de simplifier les processus d'annonces et de contrôles et d'alléger la bureaucratie. Le nouveau modèle devra être neutre au niveau des coûts et régler également la prévoyance professionnelle des députés et les aspects fiscaux.