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Asile et statut de réfugié

(15.314)Initiative déposée par un cantonLiquidé
Suisse23 sept. 2015
Profil
Type
Initiative déposée par un canton
État
Liquidé
Parlement
Suisse
Numéro
15.314
Début
23 sept. 2015
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
20150314
Points de l'ordre du jour
Votes(1)
Contributions(6)
  • Kurt FluriAuteurPLR.Les Libéraux-Radicaux
  • Staatspolitische Kommission NRCommission compétente
  • Staatspolitische Kommission SRCommission compétente
  • Cesla AmarelleAuteurParti Socialiste
  • Philipp MüllerAuteurPLR.Les Libéraux-Radicaux
Chronologie(4)
  • Liquidé
  • Refusé de donner suite
    Conseil national
  • Traité par le Conseil des Etats
  • Non encore traité au conseil
Textes(3)
  • Titre de l'objetTEXT
    Asile et statut de réfugié
  • Texte déposéTEXT

    Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Lucerne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

    1. Le canton de Lucerne invite les autorités compétentes en matière d'asile à modifier la pratique actuelle d'octroi du statut de réfugié aux objecteurs de conscience. Ceux-ci ne devraient obtenir que le statut de "personnes à protéger admises à titre provisoire" (sans droit au regroupement familial).

    2. Le canton de Lucerne demande que les subventions versées au titre de l'hébergement et de la prise en charge des requérants mineurs non accompagnés provenant d'Érythrée couvrent effectivement les dépenses en question, car ces personnes doivent parfois même être placées dans des familles d'accueil.

  • DéveloppementTEXT

    Le défi que doit relever la Suisse en matière d'asile et de réfugiés prend actuellement une ampleur sans précédent. Jusqu'à maintenant, des solutions ont tout juste pu être trouvées, au prix de gros efforts, d'un certain sens de l'improvisation et de pressions exercées sur les communes.

    Les phénomènes qui devraient encore nous arriver maintenant ne pourront pas être surmontés sans mesures d'urgence qui seront prises au détriment des habitants.

    Il est grand temps que le parlement cantonal exprime clairement sa position et apporte un réel soutien à la lettre ouverte du gouvernement à Madame la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

    Puisque tout est délégué, malheureusement sans aucune considération, du haut vers le bas, nous devons pouvoir mieux nous défendre contre les autorités supérieures ! Les communes n'ont presque plus de logements à mettre à disposition. Et des personnes dont ni la vie ni l'intégrité corporelle ne sont menacées sont admises (les réfugiés économiques).

    Aussi est-il impératif que l'objection de conscience ne soit définitivement plus reconnue comme un motif d'asile. Le taux de reconnaissance du statut de réfugié est passé de 15 % à 65 %. Ce chiffre est tout simplement trop élevé et n'est plus supportable ! Dans quelques années, les communes ne pourront plus supporter les charges sociales qui en résultent (hausses d'impôts).

Données: OpenParlData · CC BY 4.0