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Tribunal pénal fédéral. Renouvellement intégral pour la période de fonction 2016 – 2021

(15.203)Objet du ParlementLiquidé
Suisse21 janv. 2015
Profil
Type
Objet du Parlement
État
Liquidé
Parlement
Suisse
Numéro
15.203
Début
21 janv. 2015
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
20150203
Contributions(3)
  • Vereinigte BundesversammlungDépartement responsable
  • GerichtskommissionCommission compétente
  • Vereinigte BundesversammlungConseil initial
Chronologie(3)
  • Liquidé
  • Claudia Solcà
    Assemblée fédérale (Chambres réunies)
  • Déposé
Textes(1)
  • Titre de l'objetTEXT
    Tribunal pénal fédéral. Renouvellement intégral pour la période de fonction 2016 – 2021

Données: OpenParlData · CC BY 4.0