Assurance-chômage. Empêcher les abus

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

L'art. 13, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité doit être modifié comme suit :

Art. 13

Al. 1

Celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9 al. 3), a exercé en Suisse durant 24 mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation.

...

Le délai-cadre prévu à l'art. 9, al. 3, sera adapté si nécessaire.

Cette mesure permettrait d'éviter que des étrangers n'immigrent en Suisse dans le but de profiter indûment de nos bonnes assurances sociales. Près d'un bénéficiaire sur deux de l'assurance-chômage est étranger. Une prolongation du délai-cadre aurait un effet incitatif et déchargerait le système de l'assurance-chômage en général. Afin de garantir l'égalité de traitement, les mêmes règles et délais s'appliqueront aux Suisses aussi.

L'article 121a de la Constitution prévoit expressément la possibilité de limiter le droit aux prestations sociales dans le cadre de la gestion de l'immigration.