Appels anonymes à manifester

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

La Confédération est chargée de légiférer de façon à permettre aux autorités de lever l'anonymat des organisateurs et organisatrices qui lancent, sur Internet, des appels à manifester et à participer à des événements non autorisés qui représentent un danger pour la sécurité publique.

Depuis quelque temps, la ville de Berne est confrontée à une situation nouvelle : des organisations, des groupements informels ou des individus appellent anonymement à participer à des événements de grande envergure sans révéler préalablement leur identité. Comme de tels événements peuvent fortement troubler l'espace public, voire menacer les participants et participantes comme les passants et passantes (mouvements de panique, par ex.), les autorités devraient absolument pouvoir entrer préalablement en contact avec les initiateurs et initiatrices de tels événements afin de convenir du déroulement et de déterminer les responsabilités. C'est le seul moyen de garantir un déroulement sans heurt et avec un minimum de dangers.

La législation actuelle ne permet toutefois l'obtention des adresses IP auprès des fournisseurs de services par décision judiciaire qu'une fois que des délits graves, allant jusqu'à l'atteinte de l'intégrité physique, ont été commis. Il est alors trop tard ! Nous avons impérativement besoin d'un dispositif préventif pour les grandes manifestations de ce type afin de réduire les dangers auxquels elles exposent la population. Les autorités et les organisateurs et organisatrices doivent collaborer, ce qui nécessite la création des bases légales adéquates.