Participation du Parlement à la décision de briguer un siège au Conseil de sécurité de l'ONU

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

On créera les bases légales ou constitutionnelles nécessaires pour faire en sorte que la décision de briguer un siège au Conseil de sécurité de l'ONU soit prise par le Parlement et que l'arrêté en la matière soit sujet au référendum.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il "décide d'une candidature à un siège non permanent au Conseil de sécurité dans le cadre de ses compétences en matière de politique extérieure qui lui sont conférées par l'art. 184, al. 1, de la Constitution" (réponse à la motion 10.3961). Étant donné la portée que la qualité de membre du Conseil de sécurité de l'ONU aurait pour la Suisse, il n'est pas justifié que le Conseil fédéral tranche seul la question. Il faut bien au contraire veiller à asseoir cette décision politique sur des fondements beaucoup plus larges.