Réforme de l’organisation du Conseil fédéral. Davantage de membres pour une meilleure représentation régionale et linguistique
(12.307)Suisse16 avr. 2012
Profil
- Type
- Initiative déposée par un canton
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 12.307
- Début
- 16 avr. 2012
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20120307
Points de l'ordre du jour
Votes(1)
- Résultat: 97 Oui · 77 Non · 6 Abst. · 19 Absent
Contributions(6)
- Kurt FluriPLR.Les Libéraux-Radicaux
- Staatspolitische Kommission NR
- Cesla AmarelleParti Socialiste
- Staatspolitische Kommission SR
- Raphaël ComtePLR.Les Libéraux-Radicaux
Chronologie(4)
- Refusé de donner suiteConseil des Etats
- Liquidé
- Traité par le Conseil national
- Non encore traité au conseil
Textes(2)
- Titre de l'objetRéforme de l’organisation du Conseil fédéral. Davantage de membres pour une meilleure représentation régionale et linguistique
- Texte déposé
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
L'Assemblée fédérale est invitée à modifier l'article 175 de la Constitution fédérale comme suit :
Art. 175 Composition et élection
Al. 1
Le Conseil fédéral est composé de neuf membres.
Al. 2, 3
Inchangé
Al. 4
Le nombre de conseillers fédéraux issus d'une même région ne peut être supérieur à deux. La région dont est issu un conseiller fédéral correspond à celle, parmi les sept régions de Suisse, où se trouvait son domicile politique 180 jours avant l'élection.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0