Accès à la formation professionnelle pour les jeunes sans statut légal
(12.304)Suisse7 mars 2012
Profil
- Type
- Initiative déposée par un canton
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 12.304
- Début
- 7 mars 2012
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20120304
Points de l'ordre du jour
Contributions(4)
- Robert CramerLes Verts
- Staatspolitische Kommission SR
- Staatspolitische Kommission NR
- Nationalrat
Chronologie(4)
- Liquidé
- Refusé de donner suiteConseil des Etats
- Traité par le Conseil national
- Non encore traité au conseil
Textes(2)
- Titre de l'objetAccès à la formation professionnelle pour les jeunes sans statut légal
- Texte déposé
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Vaud soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
L'Assemblée fédérale est invitée à créer les bases légales permettant aux jeunes sans statut légal d'avoir accès à la formation professionnelle (formation professionnelle initiale et formation professionnelle supérieure, en entreprise et dans les écoles professionnelles).
Données: OpenParlData · CC BY 4.0