Protéger les jeunes contre les jeux et les sports violents
(11.301)- Type
- Initiative déposée par un canton
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 11.301
- Début
- 24 janv. 2011
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20110301
- CHE8 déc. 2011
- CHE15 juin 2012
- CHE23 sept. 2014
- CHE12 déc. 2014
- Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur NR
- Felix MüriUnion démocratique du centre
- Géraldine SavaryParti Socialiste
- Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur SR
- Ständerat
- Refusé de donner suiteConseil national
- Liquidé
- AdhésionConseil national
- L'examen préalable de l'initiative cantonale est suspendu pour plus d'un an.Conseil des Etats
- Non encore traité au conseil
- Titre de l'objetProtéger les jeunes contre les jeux et les sports violents
- Texte déposé
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Lucerne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
L'Assemblée fédérale est invitée à élaborer les bases légales suivantes :
Arts martiaux mixtes
a. L'organisation de combats d'arts martiaux mixtes ("Mixed Martial Arts" ou "Ultimate Fighting") est interdite en Suisse.
b. La diffusion dans les médias suisses de représentations visuelles de ce type de combats est interdite.
c. La pratique d'arts martiaux mixtes, y compris les entraînements, est interdite.
Jeux vidéo violents
d. La fabrication, la promotion, l'importation, la vente et la transmission de jeux vidéo dans lesquels, pour gagner, le joueur doit commettre de terribles actes de violence contre des êtres humains ou ressemblant à des humains sont interdites. Par ailleurs, des mesures administratives et juridiques doivent être prises (comme la création d'un organisme fédéral de certification) afin de garantir dans l'ensemble du pays une protection adéquate des enfants et des jeunes contre la violence dans les médias.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0