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Protéger les jeunes contre les jeux et les sports violents

(11.301)Initiative déposée par un cantonLiquidé
Suisse24 janv. 2011
Profil
Type
Initiative déposée par un canton
État
Liquidé
Parlement
Suisse
Numéro
11.301
Début
24 janv. 2011
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
20110301
Contributions(5)
  • Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur NRCommission compétente
  • Felix MüriAuteurUnion démocratique du centre
  • Géraldine SavaryAuteurParti Socialiste
  • Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur SRCommission compétente
  • StänderatConseil initial
Chronologie(5)
  • Refusé de donner suite
    Conseil national
  • Liquidé
  • Adhésion
    Conseil national
  • L'examen préalable de l'initiative cantonale est suspendu pour plus d'un an.
    Conseil des Etats
  • Non encore traité au conseil
Textes(2)
  • Titre de l'objetTEXT
    Protéger les jeunes contre les jeux et les sports violents
  • Texte déposéTEXT

    Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Lucerne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

    L'Assemblée fédérale est invitée à élaborer les bases légales suivantes :

    Arts martiaux mixtes

    a. L'organisation de combats d'arts martiaux mixtes ("Mixed Martial Arts" ou "Ultimate Fighting") est interdite en Suisse.

    b. La diffusion dans les médias suisses de représentations visuelles de ce type de combats est interdite.

    c. La pratique d'arts martiaux mixtes, y compris les entraînements, est interdite.

    Jeux vidéo violents

    d. La fabrication, la promotion, l'importation, la vente et la transmission de jeux vidéo dans lesquels, pour gagner, le joueur doit commettre de terribles actes de violence contre des êtres humains ou ressemblant à des humains sont interdites. Par ailleurs, des mesures administratives et juridiques doivent être prises (comme la création d'un organisme fédéral de certification) afin de garantir dans l'ensemble du pays une protection adéquate des enfants et des jeunes contre la violence dans les médias.

Données: OpenParlData · CC BY 4.0