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Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec la Colombie

(11.071)Objet du Conseil fédéralLiquidé
Suisse23 nov. 2011
Profil
Type
Objet du Conseil fédéral
État
Liquidé
Parlement
Suisse
Numéro
11.071
Début
23 nov. 2011
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
20110071
Votes(4)
Contributions(7)
  • Justiz- und PolizeidepartementDépartement responsable
  • Christian LüscherAuteurPLR.Les Libéraux-Radicaux
  • Kommission für Rechtsfragen NationalratCommission compétente
  • Karl VoglerAuteurParti chrétien-social
  • Anne Seydoux-ChristeAuteurParti démocrate-chrétien
Chronologie(6)
  • Adoption (vote final)
    Conseil national
  • Liquidé
  • Traité par les deux conseils
  • Adhésion
    Conseil national
  • Décision conforme au projet
    Conseil des Etats
Textes(1)
  • Titre de l'objetTEXT
    Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec la Colombie

Données: OpenParlData · CC BY 4.0