Interdiction de se couvrir le visage dans les lieux publics
(10.333)Suisse14 sept. 2010
Profil
- Type
- Initiative déposée par un canton
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 10.333
- Début
- 14 sept. 2010
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20100333
Points de l'ordre du jour
- CHE9 mars 2011
- CHE28 sept. 2012
Votes(1)
- Résultat: 93 Oui · 87 Non · 4 Abst. · 14 Absent
Contributions(5)
- Paul NiederbergerParti démocrate-chrétien
- Staatspolitische Kommission SR
- Hugues HiltpoldPLR.Les Libéraux-Radicaux
- Staatspolitische Kommission NR
- Ständerat
Chronologie(4)
- Liquidé
- Refusé de donner suiteConseil national
- Traité par le Conseil des Etats
- Non encore traité au conseil
Textes(2)
- Titre de l'objetInterdiction de se couvrir le visage dans les lieux publics
- Texte déposé
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton d'Argovie soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
L'Assemblée fédérale est invitée à élaborer les bases légales visant à interdire, dans les lieux publics, le port de vêtements couvrant l'intégralité ou une grande partie du visage, et à prévoir des peines appropriées en cas de non-respect de cette interdiction. Ce faisant, elle tiendra compte de certaines exceptions (raisons de santé ou de sécurité, vêtements d'hiver, traditions locales).
Données: OpenParlData · CC BY 4.0