Pour un Conseil fédéral à neuf membres
(10.321)Suisse18 mai 2010
Profil
- Type
- Initiative déposée par un canton
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 10.321
- Début
- 18 mai 2010
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20100321
Points de l'ordre du jour
- CHE10 sept. 2012
Votes(1)
- Résultat: 92 Oui · 85 Non · 3 Abst. · 19 Absent
Contributions(5)
- Raphaël ComtePLR.Les Libéraux-Radicaux
- Staatspolitische Kommission SR
- Kurt FluriPLR.Les Libéraux-Radicaux
- Staatspolitische Kommission NR
- Nationalrat
Chronologie(4)
- Liquidé
- Refusé de donner suiteConseil des Etats
- Traité par le Conseil national
- Non encore traité au conseil
Textes(2)
- Titre de l'objetPour un Conseil fédéral à neuf membres
- Texte déposé
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
L'Assemblée fédérale est invitée à modifier l'article 175 de la Constitution fédérale comme suit :
Art. 175 Composition et élection
Al. 1
Le Conseil fédéral est composé de neuf membres.
Al. 2-4
Inchangé
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