Double imposition. Convention avec la Turquie
(10.069)Suisse25 août 2010
Profil
- Type
- Objet du Conseil fédéral
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 10.069
- Début
- 25 août 2010
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20100069
Points de l'ordre du jour
- CHE13 avr. 2011
- CHE17 juin 2011
- CHE17 juin 2011
- CHE17 juin 2011
Votes(2)
Contributions(7)
- Christophe DarbellayParti démocrate-chrétien
- Finanzdepartement
- Philipp MüllerPLR.Les Libéraux-Radicaux
- Kommission für Wirtschaft und Abgaben Nationalrat
- Aussenpolitische Kommission Ständerat
Chronologie(7)
- Liquidé
- Traité par les deux conseils
- AdhésionConseil des Etats
- Adoption (vote final)Conseil des Etats
- Traité par le Conseil national
Documents(9)
Textes(1)
- Titre de l'objetDouble imposition. Convention avec la Turquie
Données: OpenParlData · CC BY 4.0