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Exportation des rentes AI en parité du pouvoir d'achat

(09.489)Initiative parlementaireLiquidé
Suisse24 sept. 2009
Profil
Type
Initiative parlementaire
État
Liquidé
Parlement
Suisse
Numéro
09.489
Début
24 sept. 2009
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
20090489
Votes(1)
Contributions(5)
Chronologie(5)
  • Liquidé
  • Refusé de donner suite
    Conseil des Etats
  • Traité par le Conseil national
  • Donné suite
    Conseil national
  • Non encore traité au conseil
Textes(3)
  • Titre de l'objetTEXT
    Exportation des rentes AI en parité du pouvoir d'achat
  • Texte déposéTEXT

    Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

    La LAI doit être complétée par un article 46a, dont la teneur sera la suivante :

    Les rentes versées à des personnes à l'étranger sont payées en parité du pouvoir d'achat. Les obligations découlant de traités conclus avec l'UE sont réservées.

  • DéveloppementTEXT

    Les rentes versées à l'étranger doivent être payées en parité du pouvoir d'achat pour éviter que, dans certains pays, les rentiers AI soient comparativement mieux lotis que les travailleurs du cru. Le but de la rente n'est certainement pas de permettre à celui qui la touche de vivre dans un luxe choquant pour ceux qui travaillent mais de remplacer le revenu d'une activité lucrative que l'assuré ne peut plus exercer à cause d'une maladie ou d'un accident. Si l'assuré vit dans un pays où le revenu provenant d'une activité lucrative est beaucoup plus bas qu'il ne le serait en Suisse, il est judicieux de réduire sa rente en conséquence, afin que son revenu ne soit pas substantiellement supérieur à celui des actifs du pays dans lequel il vit. Le peuple ne continuera à accepter le versement de rentes AI à l'étranger que si elles sont payées en parité du pouvoir d'achat. Si tel n'était pas le cas, les rentes versées en Suisse pourraient elles aussi être remises en question.

Données: OpenParlData · CC BY 4.0