Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur le travail, LTr ; RS 822.11) doit être complétée comme suit :

Art. 27 al. 1quater

Les shops des stations-service sur les aires de repos des autoroutes ainsi que sur les grands axes routiers, qui offrent des marchandises et des services répondant principalement aux besoins spécifiques des voyageurs, peuvent occuper des travailleuses et des travailleurs également le dimanche et la nuit.

Dans les régions urbaines et dans les grandes villes les shops des stations-service répondent à un réel besoin. Des personnes travaillant toute la nuit - agents de police, chauffeurs de taxi, travailleurs en équipe, etc. - sont contents de pouvoir faire certains achats dans les stations-service également en dehors des heures d'ouverture usuelles.

Aujourd'hui déjà il est permis de vendre 24 heures sur 24 du carburant ainsi que des produits finis comme du café et des sandwichs. Or, les mêmes collaborateurs qui vendent du carburant et du café n'ont pas le droit de vendre des articles de shop entre 01.00 et 05.00 heures. Cette restriction n'a pas de sens.

La modification proposée autorise une adaptation modérée de l'ordonnance d'exécution relative à la loi sur le travail. Elle ne concerne que les shops des stations-service des aires de repos des autoroutes et des grands axes routiers. Il n'y a donc pas lieu de craindre une expansion incontrôlée de ces shops. Le nouvel art. 27, al. 1quater, vise uniquement les exploitations sises sur des routes fortement fréquentées et qui, 24 heures sur 24, connaissent une fréquence importante de passants et de clients.

Il faut aussi clairement fixer dans la loi sur le travail que cette réglementation concerne également les heures d'ouverture des shops le dimanche, ce point ayant suscité des discussions à divers endroits (notamment à Genève et à Zurich) ces dernières semaines.