Obligation de suivre des programmes éducatifs pendant la durée d'un retrait d'admonestation du permis de conduire
(09.326)Suisse15 sept. 2009
Profil
- Type
- Initiative déposée par un canton
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 09.326
- Début
- 15 sept. 2009
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20090326
Contributions(4)
- Kommission für Rechtsfragen NR
- Anne Seydoux-ChristeParti démocrate-chrétien
- Kommission für Rechtsfragen SR
- Nationalrat
Chronologie(6)
- Liquidé
- ClassementConseil des Etats
- Traité par le Conseil national
- Donner suite (conseil prioritaire)Commission des affaires juridiques CE
- Donné suite
Textes(2)
- Titre de l'objetObligation de suivre des programmes éducatifs pendant la durée d'un retrait d'admonestation du permis de conduire
- Texte déposé
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton d'Argovie soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la législation sur la circulation routière de sorte que les retraits d'admonestation du permis de conduire de plus de trois mois soient assortis d'une obligation de suivre des programmes éducatifs.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0