Prolongation du moratoire sur la culture de plantes génétiquement modifiées
(09.323)Suisse1 juil. 2009
Profil
- Type
- Initiative déposée par un canton
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 09.323
- Début
- 1 juil. 2009
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20090323
Points de l'ordre du jour
Contributions(3)
- Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur SR
- Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur NR
- Ständerat
Chronologie(4)
- Liquidé
- Refusé de donner suiteConseil national
- Traité par le Conseil des Etats
- Non encore traité au conseil
Textes(2)
- Titre de l'objetProlongation du moratoire sur la culture de plantes génétiquement modifiées
- Texte déposé
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Fribourg soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
L'Assemblée fédérale est invitée à prolonger d'au moins trois ans le moratoire sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement au sens de l'art. 197, al. 7, de la Constitution fédérale.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0