Moratoire sur la culture de plantes génétiquement modifiées. Prolongation
(09.308)Suisse30 mars 2009
Profil
- Type
- Initiative déposée par un canton
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 09.308
- Début
- 30 mars 2009
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20090308
Points de l'ordre du jour
Contributions(3)
- Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur NR
- Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur SR
- Ständerat
Chronologie(4)
- Refusé de donner suiteConseil national
- Liquidé
- Traité par le Conseil des Etats
- Non encore traité au conseil
Textes(2)
- Titre de l'objetMoratoire sur la culture de plantes génétiquement modifiées. Prolongation
- Texte déposé
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Neuchâtel soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse arrête les dispositions constitutionnelles ou législatives qui sont nécessaires pour prolonger d'au moins trois ans le moratoire sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés, tel qu'il est prévu à l'article 197 chiffre 7 de la Constitution fédérale.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0