Encourager l'assainissement énergétique des bâtiments
(09.304)Suisse11 févr. 2009
Profil
- Type
- Initiative déposée par un canton
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 09.304
- Début
- 11 févr. 2009
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20090304
Points de l'ordre du jour
- CHE15 juin 2017
Contributions(4)
- Martin SchmidPLR.Les Libéraux-Radicaux
- Kommission für Wirtschaft und Abgaben NR
- Kommission für Wirtschaft und Abgaben SR
- Ständerat
Chronologie(4)
- Liquidé
- Refusé de donner suiteConseil national
- Traité par le Conseil des Etats
- Non encore traité au conseil
Textes(2)
- Titre de l'objetEncourager l'assainissement énergétique des bâtiments
- Texte déposé
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution, le canton des Grisons dépose l'initiative suivante :
La Confédération est invitée à encourager, par des incitations fiscales, les rénovations de nature à diminuer la consommation d'énergie dans les vieux immeubles. Pour ce faire, elle adaptera en conséquence les bases légales telles que la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes et la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0