Prolongation de trois ans du moratoire sur les OGM
(08.333)Suisse18 déc. 2008
Profil
- Type
- Initiative déposée par un canton
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 08.333
- Début
- 18 déc. 2008
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20080333
Points de l'ordre du jour
- CHE1 oct. 2010
Contributions(3)
- Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur NR
- Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur SR
- Ständerat
Chronologie(4)
- Refusé de donner suiteConseil national
- Liquidé
- Traité par le Conseil des Etats
- Non encore traité au conseil
Textes(2)
- Titre de l'objetProlongation de trois ans du moratoire sur les OGM
- Texte déposé
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution, la République et Canton du Jura dépose l'initiative suivante :
L'Assemblée fédérale est invitée à prolonger par voie légale d'au moins trois ans le moratoire sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés au sens de l'article 197 chiffre 7 de la Constitution fédérale.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0