Contribution de la Confédération à la protection contre les crues

Name: Textes — Contribution de la Confédération à la protection contre les crues
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(08.319)Initiative déposée par un cantonLiquidé

Suisse2 juil. 2008

Profil

Type: Initiative déposée par un canton
État: Liquidé
Parlement: Suisse
Numéro: 08.319
Début: 2 juil. 2008

Références et source

Registre officiel: Profil officiel
ID externe: 20080319

Points de l'ordre du jour

Ausreichende Bundesmittel für den Hochwasserschutz(3)
CHE10 juin 2009
Ausreichende Bundesmittel für den Hochwasserschutz(1)
CHE25 nov. 2009

Contributions(4)

Simonetta SommarugaAuteurParti Socialiste
Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie SRCommission compétente
Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie NRCommission compétente
StänderatConseil initial

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Chronologie(4)

Liquidé
25 novembre 2009
Refusé de donner suite
25 novembre 2009Conseil national
Traité par le Conseil des Etats
10 juin 2009
Non encore traité au conseil
2 juillet 2008

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Textes(2)

Titre de l'objetTEXT
Contribution de la Confédération à la protection contre les crues
Texte déposéTEXT
S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
La Confédération est chargée de tenir à disposition des cantons les moyens financiers nécessaires pour couvrir les besoins documentés en matière de protection contre les crues dans la période de planification financière 2008-2011 et dans les périodes suivantes.

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