Constructions hors des zones à bâtir

Name: Textes — Constructions hors des zones à bâtir
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(08.314)Initiative déposée par un cantonLiquidé

Suisse26 mai 2008

Profil

Références et source

Points de l'ordre du jour

Votes(6)

Schlussabstimmung
Lien externe (parlament.ch)
23 déc. 2011
Résultat: 121 Oui · 53 Non · 21 Abst. · 5 Absent
Vote sur l'ensemble
Lien externe (parlament.ch)
29 sept. 2011
Résultat: 128 Oui · 27 Non · 13 Abst. · 32 Absent
Art. 24c, al. 4
Lien externe (parlament.ch)
29 sept. 2011
Résultat: 105 Oui · 62 Non · 1 Abst. · 32 Absent
Art. 24c, al. 3
Lien externe (parlament.ch)
29 sept. 2011
Résultat: 102 Oui · 61 Non · 4 Abst. · 33 Absent
Art. 24c, al. 3
Lien externe (parlament.ch)
29 sept. 2011
Résultat: 69 Oui · 68 Non · 29 Abst. · 34 Absent

Contributions(7)

Ruedi LustenbergerAuteurParti démocrate-chrétien
Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und KommunikationDépartement responsable
Laurent FavreAuteurPLR.Les Libéraux-Radicaux
Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie NRCommission compétente
Ivo BischofbergerAuteurParti démocrate-chrétien

Chronologie(9)

Documents(15)

Textes(2)

Titre de l'objetTEXT
Constructions hors des zones à bâtir
Texte déposéTEXT
S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Saint-Gall soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
L'Assemblée fédérale est invitée à modifier les articles 24ss. de la loi sur l'aménagement du territoire de manière à atteindre un double objectif : premièrement, appliquer, systématiquement et indépendamment de la date de référence du 1er juillet 1972, le principe selon lequel "un logement reste un logement"; deuxièmement, permettre l'application de mesures de construction adéquates - qui fixeraient notamment des délais raisonnables pour les reconstructions - afin de garantir la construction de logements modernes.