Présence des conseillers fédéraux lors de l'examen du rapport de gestion au Conseil national

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de gestion du Conseil national dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'art. 145, al. 1, de la loi sur le Parlement est modifié de manière :

1. à prévoir que tous les conseillers fédéraux seront successivement présents lors de l'examen au Conseil national du rapport de gestion du Conseil fédéral ;

2. à laisser aux conseils la possibilité d'instituer à cet égard une réglementation différente.

L'art. 145, al. 1, de la loi sur le Parlement prévoit que le président de la Confédération défend le rapport de gestion du Conseil fédéral devant les chambres. L'expérience de la dernière législature montre que cette disposition ne permet pas au Conseil national d'assurer correctement la haute surveillance parlementaire sur la gestion du Conseil fédéral qui lui incombe.

Au Conseil national, les débats sur le rapport de gestion se révèlent être très convenus et il n'est guère possible d'entamer un examen approfondi des sujets. Le président de la Confédération, qui défend le rapport de gestion qui couvre l'année précédant sa prise de fonction, est incapable de répondre aux questions concernant les différents départements dès lors qu'elles se font plus précises. De plus, les conseils ne peuvent demander des comptes aux différents membres du gouvernement pour la direction de leurs départements respectifs.

En février 2006, les Commissions de gestion ont demandé au Conseil fédéral s'il accepterait de participer de son plein gré, donc sans modification de la loi, aux débats que les conseils consacrent à son rapport de gestion. Le Conseil fédéral a répondu que la loi sur le Parlement prévoyait la possibilité, pour le gouvernement, de se faire représenter par le président de la Confédération en exercice, et qu'il entendait continuer de faire valoir ce droit.

C'est la raison pour laquelle il convient de modifier la loi sur le Parlement de manière à prévoir que, dès la prochaine législature, tous les conseillers fédéraux soient présents successivement au Conseil national lors de l'examen du rapport de gestion, afin que chacun rende compte de l'action qu'il a menée à la tête de son département. Cette modification permettra au Conseil national d'honorer pleinement le mandat qui lui incombe aux termes de l'art. 169, al. 1, de la Constitution fédérale ("L'Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur le Conseil fédéral et l'administration fédérale ...") et de redonner à l'examen du rapport de gestion l'importance qu'il mérite.

Tous les conseillers fédéraux étant interrogés successivement le même jour, le principe de la gestion politique et stratégique du gouvernement considéré comme autorité collégiale n'est pas remis en cause, contrairement au système en vigueur jusqu'en 1999, en vertu duquel le rapport de gestion était examiné en présence de chacun des membres de l'exécutif un jour différent.

La modification de la loi tiendra compte des particularités des deux conseils, en leur laissant la possibilité d'adopter une réglementation différenciée.