Encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution

Name: Chronologie — Encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution
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License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(06.425)Initiative parlementaireLiquidé

Suisse23 févr. 2006

Chronologie(10)

10 Résultats

Adoption (vote final)
22 juin 2007Conseil des Etats
Liquidé
22 juin 2007
Décision conforme à la proposition de la conférence de conciliation
21 juin 2007Conseil des Etats
Divergences
20 juin 2007Conseil des Etats
Traité par les deux conseils
11 juin 2007
Décision modifiant le projet de la Commission du Conseil national.
22 mars 2007Conseil national
Traité par le Conseil national
22 mars 2007
Adhésion
6 mars 2006Commission des institutions politiques Conseil des États
Décision d’élaborer un projet d’acte
23 février 2006Commission des institutions politiques Conseil national
Non encore traité au conseil
23 février 2006

Données: OpenParlData · CC BY 4.0