Sauvegarder le plurilinguisme pour soutenir la cohésion nationale. Un véritable devoir
(05.305)Suisse28 avr. 2005
Profil
- Type
- Initiative déposée par un canton
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 05.305
- Début
- 28 avr. 2005
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20050305
Points de l'ordre du jour
Contributions(4)
- Anita FetzParti Socialiste
- Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur SR
- Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur NR
- Ständerat
Chronologie(5)
- Liquidé
- Refusé de donner suiteConseil national
- Traité par le Conseil des Etats
- Donner suite (conseil prioritaire)Commission de la science, de l'éducation et de la culture CE
- Non encore traité au conseil
Textes(2)
- Titre de l'objetSauvegarder le plurilinguisme pour soutenir la cohésion nationale. Un véritable devoir
- Texte déposé
S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale une initiative par laquelle il demande :
- l'approbation dans les plus brefs délais de la loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques, afin que la Suisse dispose d'un instrument législatif qui concrétise l'article 70 de la Constitution fédérale ;
- la confirmation du principe selon lequel la Confédération apporte un soutien financier aux cantons qui proposent l'enseignement d'une troisième langue nationale au niveau de l'école obligatoire.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0