Pour que le mensonge ne paie pas
(05.304)Suisse11 mars 2005
Profil
- Type
- Initiative déposée par un canton
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 05.304
- Début
- 11 mars 2005
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20050304
Points de l'ordre du jour
- CHE24 mars 2006
- CHE9 juin 2006
Contributions(3)
- Staatspolitische Kommission SR
- Staatspolitische Kommission NR
- Nationalrat
Chronologie(4)
- Liquidé
- Refusé de donner suiteConseil des Etats
- Traité par le Conseil national
- Non encore traité au conseil
Textes(2)
- Titre de l'objetPour que le mensonge ne paie pas
- Texte déposé
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne dépose l'initiative suivante :
1. La Confédération est chargée d'élaborer et de soumettre aux cantons de nouvelles dispositions régissant l'octroi de l'aide d'urgence aux ressortissants étrangers.
2. La Confédération rembourse les frais effectifs de l'aide d'urgence, soit environ 25 000 francs par personne.
3. La loi sur les étrangers et la loi sur l'asile sont modifiées de manière à permettre la suppression de l'aide d'urgence.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0