Naturalisations

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton d'Argovie soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'article 38 de la Constitution fédérale est modifié comme suit :

Art. 38 al. 4 Cst.

Les électeurs de chaque commune indiquent dans le règlement communal quel est l'organe compétent pour accorder le droit de cité communal. Les décisions prises par cet organe en matière de naturalisation sont définitives.