Loi sur l'imposition des huiles minérales

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Vaud soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Le canton de Vaud invite l'Assemblée fédérale à modifier la loi sur l'imposition des huiles minérales afin que les carburants et additifs écologiques utilisés dans les petits moteurs, en particulier ceux à deux temps, soient exonérés de l'impôt sur les huiles minérales.