Naturalisations. Adaptation des bases légales
(04.306)Suisse28 juin 2004
Profil
- Type
- Initiative déposée par un canton
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 04.306
- Début
- 28 juin 2004
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20040306
Points de l'ordre du jour
- CHE25 sept. 2008
Contributions(3)
- Staatspolitische Kommission SR
- Staatspolitische Kommission NR
- Ständerat
Chronologie(4)
- Refusé de donner suiteConseil national
- Liquidé
- Traité par le Conseil des Etats
- Non encore traité au conseil
Textes(2)
- Titre de l'objetNaturalisations. Adaptation des bases légales
- Texte déposé
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Lucerne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
Les dispositions légales applicables en matière d'acquisition de la nationalité suisse (loi fédérale, et éventuellement Constitution fédérale) sont modifiées de façon à :
1. garantir au niveau cantonal des procédures harmonisées, équitables et transparentes ;
2. conserver aux assemblées communales et aux parlements communaux la compétence de prendre des décisions de naturalisation ;
3. rendre impossible l'acquisition de la nationalité suisse par voie judiciaire.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0