Utilisation des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse
(03.309)Suisse17 juin 2003
Profil
- Type
- Initiative déposée par un canton
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 03.309
- Début
- 17 juin 2003
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20030309
Points de l'ordre du jour
- CHE8 déc. 2005
Contributions(4)
- Fritz SchiesserPLR.Les Libéraux-Radicaux
- Kommission für Wirtschaft und Abgaben SR
- Kommission für Wirtschaft und Abgaben NR
- Ständerat
Chronologie(6)
- Liquidé
- Refusé de donner suiteConseil des Etats
- Traité par les deux conseils
- Donné suite
- Donné suiteConseil des Etats
Textes(2)
- Titre de l'objetUtilisation des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse
- Texte déposé
Se fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
1. Les réserves d'or dont la Banque nationale suisse n'a plus besoin pour mener sa politique monétaire sont distribuées conformément à la clé de répartition inscrite dans la Constitution fédérale (art. 99 al. 4 cst.).
2. Les cantons disposent librement de leur part du produit de la vente desdites réserves.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0