Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux. Article 33
(03.308)Suisse17 juin 2003
Chronologie(7)
Trié par Date de l'intervention, Décroissant
Trier par
Type d'acteur
7 Résultats
- Liquidé
- Traité par les deux conseils
- Classement (voir art. 95, let. j, loi sur le Parlement)Conseil des Etats
- ClassementConseil des Etats
- Donné suiteConseil national
- Donné suite
- Non encore traité au conseil
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